Le code NAF d’une entreprise, aussi appelé code APE, est un identifiant d’activité attribué par l’Insee au moment de l’immatriculation, d’après l’activité principale déclarée. Il apparaît sur l’avis de situation Sirene et sur le Kbis, et se retrouve gratuitement en ligne à partir du nom ou du numéro SIREN.
Code NAF et code APE : un seul code, deux noms
La NAF (nomenclature d’activités française) est la nomenclature statistique nationale. Sa révision 2 a remplacé la précédente le 1er janvier 2008. Le code APE désigne le code que cette nomenclature associe à l’activité principale exercée d’une entreprise ou d’un établissement. Dans la pratique, les deux termes renvoient donc au même code.
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L’Insee l’attribue à partir de l’activité que l’entreprise a déclarée à un organisme compétent, à la création ou lors d’un changement d’activité. Le dirigeant ne choisit pas le code lui-même : il décrit son activité, et le codage en découle.
Où trouver le code NAF d’une entreprise
Pour votre propre société, le code figure sur l’avis de situation Sirene et sur le Kbis. Pour une autre entreprise, l’annuaire des entreprises de l’État permet une recherche gratuite par nom, SIREN ou SIRET et affiche le code NAF avec l’activité principale. Le SIRET désigne un établissement précis, ce qui compte quand une société en possède plusieurs.
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Le Kbis est aussi le document que demandent les banques lors de l’ouverture d’un compte professionnel, comme on le voit avec une néobanque pour les professionnels. Le code NAF y est déjà imprimé, inutile de le chercher ailleurs.
Le même principe vaut pour les associations et les organismes publics : tout employeur ou structure inscrit à Sirene possède un code APE, y compris pour chacun de ses établissements. Il peut donc exister un code pour la société et un code différent pour une agence, si l’activité de celle-ci diffère.
Lire les 5 caractères du code NAF
Un code se présente sous la forme 62.01Z : deux chiffres, un point, deux chiffres puis une lettre. Cette écriture correspond au niveau le plus fin de la nomenclature, la sous-classe.
La NAF compte cinq niveaux emboîtés : sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. Les deux premiers chiffres donnent la division, soit le grand domaine d’activité. Les chiffres suivants précisent le groupe, puis la classe. La lettre finale distingue des activités voisines au sein d’une même classe, ce qui explique que deux entreprises du même secteur n’aient pas toujours la même lettre.
Concrètement, deux entreprises d’un même secteur partagent le début de leur code, mais pas forcément la fin : plus on descend dans les niveaux, plus la description de l’activité devient précise, et plus l’écart entre deux codes voisins se joue sur une nuance de métier.
À quoi sert le code NAF dans la vie de l’entreprise
L’Insee attribue ce code à des fins statistiques. Il ne crée ni droit ni obligation et constitue seulement une présomption d’activité, pas une preuve. Ce statut se retrouve dans le droit des contrats, où seul ce qui est convenu engage les parties, comme le détaille la force obligatoire des contrats.
Le code sert pourtant de repère à de nombreux interlocuteurs : organismes sociaux, dispositifs d’aides, appels à projets, assureurs. Pour la convention collective, c’est l’activité réellement exercée qui prime, le code NAF ne fait qu’orienter la recherche. La réglementation propre à un secteur dépend de la même logique, et les normes applicables en entreprise se déterminent d’après l’activité.
La convention collective a aussi des conséquences sur la représentation du personnel, notamment sur le rôle consultatif du comité d’entreprise.
Code NAF erroné ou activité qui change : la démarche
Un changement n’est possible que si l’activité principale a été déclarée à un organisme compétent, à l’immatriculation ou lors d’une modification. L’Insee examine alors une demande dans deux cas : le poids des activités a évolué, ou le code a été mal attribué à partir de la déclaration.
La demande se fait par le formulaire en ligne de l’Insee, accompagné d’un tableau d’activité signé, à choisir selon la nature de la structure (entreprise, association, organisme public). Sans ce tableau, le dossier n’est pas instruit. Une entreprise de moins d’un mois qui a reçu un mauvais code peut s’en passer : son SIREN, son département et le Kbis suffisent.
Comptez environ 20 jours ouvrés de traitement, davantage si l’Insee doit demander des précisions. Si l’activité a réellement changé, il faut d’abord la déclarer, puis demander la révision du code.
La nouvelle nomenclature NAF 2025
Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la référence pour les codes APE. Chaque unité légale et chaque établissement actif du répertoire Sirene reçoit alors un code modifié, sans démarche de l’entreprise.
Pendant l’année 2026, le site sirene.gouv.fr affiche le futur code de chaque entreprise et permet de demander une correction. Vérifier ce futur code avant 2027 évite de découvrir une erreur sur ses documents officiels après la bascule.
Le travail est donc double pour un dirigeant : relire son futur code, puis vérifier que son activité déclarée le justifie. Une description trop vague de l’activité au guichet produit un codage approximatif, et la correction demandera ensuite un tableau d’activité précis.
Le code actuel reste valable jusqu’à cette date, et une table de passage publiée par l’Insee relie les anciens codes aux nouveaux.
